Codes de loi français

Article Annexe

indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe 1

septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7 Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, Hypothèque sur un aéronef et location

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions ; 3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location

LEGIARTI000049821176

Acquisitions amiables d'immeuble 5.2. Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3. Frais d'acquisition de biens immobiliers 5.4. Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1.

Article Annexe

lui sont présentés ; ― il adopte le règlement intérieur ; ― il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location

LEGIARTI000046673650

aux formations propres à Normandie Université ; 12° La politique des ressources humaines de Normandie Université ; 13° Les questions et ressources numériques ; 14° L'aliénation des biens mobiliers ; 15° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

LEGIARTI000032258784

du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l'exercice ; 4° Il accepte les libéralités et autorise, à l'exception de la gestion des affaires courantes, les acquisitions et cessions de biens immobiliers, les marchés, les baux et contrats de location

Article ÉTAT A

576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article ANNEXE

Accord sur l'aliénation d'immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dont la valeur vénale excède un seuil fixé par arrêté.

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du même 12 par l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ; b) A l'acquisition de biens donnés en location

Article 1

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art.

Article Règlement général

(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.

Article 78

1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; -du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles

Article Annexe

Soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS. Article 25 Les recettes de l'UNSS sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires comprennent : 1.

Article Annexe

La stratégie d'acquisition à venir combinera les acquisitions de matériels existants adaptés aux opérations en cours, les locations de services et le développement de moyens tactiques et de théâtre, le cas échéant en coopération européenne.

Article Annexe

générale et gros œuvre de bâtiment. 43.99D-A Installation de piscines de résidence et construction de piscines extérieures. 43.99D-B Construction de cheminées et de fours industriels. 43.99D-C Autres travaux spéciaux de construction. 43.99E-Z Location

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location