À cette époque était applicable la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée du 1er avril 2003 qui s'est substituée de plein droit aux conventions collectives de

modifier le contenu de ce contrat de travail, que les établissements de l'association ne sont pas de même nature comme les postes de direction et enfin que le salaire de M.X... n'est pas inférieur au minimum

[P] a été rémunéré au-delà des minimums conventionnels quelle que soit la convention. M. [P] a perçu un salaire mensuel de base de 1984, 87 euros.

Toutefois, pour être valable, cette convention de forfait doit, d'une part être favorable au salarié et lui permettre de bénéficier d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel ou légal.

H ressort de ces diverses dispositions : -que la rémunération convenue entre les parties, qui ne pouvait pas être inférieure au salaire minimum conventionnel pour le coefficient du poste considéré, couvrait

métallurgiques (GIM) par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention

suffisamment significative à la date de l’arrêté attaqué et par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire produits par la requérante que son salaire mensuel moyen était très inférieur au salaire minimum

, comme prévu pour 2004, sans aucune dénonciation pour les années suivantes » ; 9°/ que le salaire réel et le salaire minimum de la convention collective se distinguent en ce que le salaire réel est

salaire ,les feuillets mensuels de lecture des disques tachygraphes remis par le salarié et l'employeur ; qu'elle a constaté à la lecture des bulletins de salaire que le taux horaire ne respecte pas le minimum

Elle ajoute qu'il percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification et même à celle qu'il réclame.

En tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par la salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti.

Par ailleurs, la convention collective du bâtiment dont dépend M. A... prévoit que le nombre normal de jours travaillés dans le cadre d’un forfait jours est compris entre 218 et 215 jours.

Il soutient à ce titre que si le salaire mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation de travail rempli par son employeur, de 1 747 € brut par mois, était inférieur au salaire minimum conventionnel

mentionné 17h33 d'heures supplémentaires avec une majoration de 25 % donnant le même salaire global de 2 750 ¿ ; Le salaire contractuel n'est pas forfaitaire ; Le fait que le salaire est supérieur au minimum

que le salaire qu'il a perçu était inférieur au minimum de la convention collective, ce minimum étant majoré en raison de l'ancienneté ; Que ce dernier ne produisant pas un tel calcul qui lui incombe

minimum conventionnel.

de conversion, en raison d'une ancienneté inférieure à deux ans.

déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il y avait lieu de retenir les sommes payées mensuellement au titre des commissions sur chiffre d'affaires pour vérifier si le salaire minimum