garantie assistance couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne de moteur survenue au mois de février 2002, la société Amphitrite a

administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourré Rouge à tout engin nautique à moteur

, la présence de carburant dans l'huile, nécessitant l'échange standard du moteur ; Attendu que sur la demande formée par Mme Isabelle Y... suivant une assignation signifiée les 13 et 15 mars 2001 à

civile ; 2°/ que si l'article 2.2.9 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société auprès de l'assureur excluait les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur

B à exploiter à titre onéreux l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière " centre de formation B " situé à Lempdes.

procédure que le, 8 juin 2010, la société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, après avoir constaté que le moteur

toutefois exclus du bénéfice de l'amnistie prévue audit article, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Malgré ces interventions, le véhicule présentait toujours des pertes d'huile moteur et des difficultés mécaniques.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - les conclusions de M.

Le 21 décembre 1996, Monsieur Y... avait fait l'acquisition du véhicule, auprès du Garage "LES 5 A", "spécialiste VOLVO", avec, comme indication, "MOTEUR REFAIT", pour le prix de 60 000 F, avec un kilométrage

première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive commis le 10 février 2015 à 11 heures 50

survenue du décès de Mélissa Z..., il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives à leur culpabilité du chef d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur

code pénal, 485, 512, 543, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur

s'en trouverait pas pour autant en son entier anéantie, mais que seule serait alors écartée la circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

patrimoine du mari au moment du divorce, sur la circonstance inopérante, qu'il avait fait établir un devis d'assurance du 3 mars 2014, soit près de trois ans avant la date du divorce, « pour un bateau à moteur