des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination

Se plaignant d’une discrimination, elle saisit les juridictions internes d’une demande de contrôle juridictionnel, sans succès.

composition de la Cour   La requérante se plaignait que le refus de lui accorder une pension de réversion, au motif que son mariage est dépourvu d’effets civils, portait atteinte au principe de non-discrimination

fondamentales ; elle découle de l’atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ; elle découle de la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination

fondamentales ; elle découle de l’atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ; elle découle de la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Il résulte des termes mêmes de l’article 14 de la CEDH que le principe de non-discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et par les protocoles

X..., directeur des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants,

Le 12 mai 2021, Mme A... a formé auprès du centre hospitalier une demande préalable tendant à l’indemnisation de préjudices résultant de la promesse d’embauche non tenue et de la discrimination salariale

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 M.

à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l'article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite " mère-fille " ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Sur l’exception de non-lieu : 2. La défense oppose une exception de non-lieu tirée de ce que la période de suspension étant expirée, le litige a perdu son objet.

assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

vérifier les justificatifs fournis et établir que la requérante ne présente pas un schéma vaccinal complet ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination

vérifier les justificatifs fournis et établir que la requérante ne présente pas un schéma vaccinal complet ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe de non-discrimination