sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

par Me Safiha MESSAOUD, avocate au barreau de LYON, DÉFENDERESSE CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Madame [N] [U], suivant pouvoir Notification

l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif illustrées par la transmission tardive d'une pièce, par un renvoi sollicité par le parquet général, par le temps de traduction des décisions de justice pour notification

L’arrêté du 7 janvier 2026 en litige fait obstacle à l’exercice du droit de grève du requérant en le contraignant à assumer sa charge de travail aux dates auxquelles il est réquisitionné entre le 12 et

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière (SODEXHO), qui assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée (CNT, 2 février

E... avait fait notifier à son locataire M.

requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre toutes les mesures nécessaires pour assurer

par quelque pièce que ce soit que l'étranger s'est bien vu notifier l'ordonnance de la cour, y compris le cas échéant avec interprétariat, il y a lieu de statuer comme indiqué au dispositif.

que ses droits ont été pleinement respectés - le défaut de mention de l'agent notificateur, la notification ne comporte qu'une signature : le juge ne peut pas s'assurer de la régularité de cette notification

Martins Diffusion et que tous les justificatifs sont en sa possession" ; qu'en raison de son imprécision, ce document, produit tardivement à l'appui de la réponse faite par la société Alimar à la notification

De ce fait, par décision en date du 13 novembre 2015, la caisse a notifié à l'assuré un nouveau montant de rente mensuelle s'élevant désormais à 1603.57 euros au lieu de 2068,12 euros.

Pour le 2nd moyen, pour la notification des droits. Monsieur s'est vu notifié ses droits au moment de la notification du placement en CRA et il n'y a pas aucun grief.

Elle prend effet à compter de sa notification ». En l'espèce, le conseil de M.

dans la procédure, ont constaté qu'elles n'étaient que le reflet de sa propre conviction, étant précisé qu'en sa qualité de partie civile, il avait accès au dossier et avait normalement reçu la notification

2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Haute-Normandie lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

L'état de santé de l'assuré a été considéré consolidé au 28 avril 2022. La caisse a attribué un taux d'incapacité permanente de 17% à l'assuré.

En l'espèce, s'agissant de la seule appréciation des garanties de représentation de l'intéressé à la procédure, il convient de relever que Monsieur [B], qui s'est vu notifier deux obligations de quitter

alors que le conseil de Me Z... n'a pas été avisé de la date d'audience et n'a pu produire un mémoire ; "alors que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier

pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer

L... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité, alors « que l'assuré prend connaissance du dommage né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie