; 3°/ qu'en estimant, pour juger que la rupture des relations commerciales avait été notifiée le 3 décembre 2012 et que le préavis de neuf mois consenti par la société JOTUL était suffisant, d'une part

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2023 et notifiées par courrier recommandé au défenseur syndical le 10 juillet 2023, la société [5], appelante, sollicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise industrielle, dont le siège est à Paris

D'ailleurs, la lettre de licenciement notifiée à la salariée n'évoque qu'un paiement hypothétique de ladite facture.

Y...; que faute d'avoir examiné cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, le criminel tient le civil en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 décembre 2000), que par décision

Gabriel et François X... et à la société civile professionnelle X... ; que, le 31 mars 1987, la société Via assurances vie a notifié à M. Gabriel X... ou à M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que la société civile immobilière Gournay-Noisy

article 450 du code de procédure civile.

et, d'une part, de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant

ne [pouvant] être résiliée que durant une période déterminée'' au sens de ces dispositions légales ; que pour la condamner cependant au paiement de cette contrepartie, la cour d'appel a énoncé d'une part

à s'en expliquer, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Corentin X..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3

en cas d'acceptation ou vaut notification d'un licenciement pour motif économique en cas de refus ou d'absence de réponse, implique nécessairement la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Supermarché Armagnacais (Sasma), dont le siège social est

A cet égard, l'article 381 du code de procédure civile dispose que: « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

en conséquence de l'annulation de la sanction de rétrogradation qu'elle avait prononcée à l'encontre de Mme X..., rétabli cet agent dans sa situation antérieure, alors, selon le premier moyen, d'une part

le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 2°/ de M.