année et de plein droit dès lors qu'elle a été prévue par une clause du contrat ; que la prescription quinquennale ne joue que sur la perception des arriérés et non sur la fixation du loyer lui-même ;

A..., qu'un nouveau bail avait été établi à un moindre prix, que les infiltrations momentanément disparues après des travaux de réfection étaient réapparues entre avril 1988 et mai 1993, et s'étaient en

justifier d'un nouveau règlement de loyer d'un montant de 2 074 euros, réalisé le 02 mai 2016, soit postérieurement à la clôture de l'affaire, et également conclure sur ce point ainsi que sur le calcul

Enfin, le nouvel architecte de la copropriété, M.

Le 6 juillet 2004, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRET A PORTER a sollicité par acte d'huissier le renouvellement de son bail que le bailleur a accepté contre le paiement d'un nouveau prix de loyer.

Z..." ne permet pas un contrôle quant à l'observation de cette règle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, doit être

bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet le 1er juillet 1991 et obtenir paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette

; 3°/ qu'en considérant, pour exclure l'application de l'exonération prévue à l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, aux mutations portant sur les lots-volume, que la loi de pays

nouveaux lots provenant de la division et de la transformation de parties communes ; que ces lots ont été cédés à M. et Mme [C] qui ont procédé à une division de l'un d'eux en deux lots constitués de

Le même jour, la SCI Sophthom et la SASU Brico 15, représentée par son nouvel actionnaire, ont conclu un nouveau bail commercial portant sur le même bâtiment industriel et commercial et le terrain attenant

de ce bail, était régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en cours de procédure, elle a soutenu ne pas avoir conclu de nouveau bail, l'indication de celui-ci dans ses

Les travaux ayant débuté au vu des pièces au début du mois d’octobre 2022 il convient de dire que les demandeurs pouvaient raisonnablement penser pouvoir percevoir à nouveau des loyers au titre des contrats

30 juin 1992, d'enregistrer en créances douteuses toutes celles pour lesquelles il existait une échéance impayée depuis plus de six mois ; "5 ) que le procédé consistant à faire reprendre par un nouveau

D’autre part, si la société requérante se plaint de ce que le loyer versé à compter du 1er octobre 2022 par le nouvel occupant de la cellule commerciale est inférieur au loyer qui avait été convenu avec

annulé déterminé par la cour d'appel dans son arrêt du 24 janvier 2023, puis sur la base du montant du loyer annuel figurant dans le nouveau contrat de bail du 18 juin 2019.

générale des copropriétaires du 15 décembre 1993 a, à la majorité de 6 654 voix sur 10 001 représentant 40 des 60 copropriétaires, décidé la création d'un nouveau lot après suppression du lot existant

congé le 11 décembre 1995, refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité et mettant en demeure la locataire, dans le mois, de reprendre l'exploitation du fonds et de s'acquitter de ses loyers

X... ; que, le même jour, le locataire a émis à l'ordre de la bailleresse un chèque de 130 000 francs, au dos duquel figurait une mention indiquant qu'il s'agissait du réglement de l'arriéré des loyers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 mai 2000) que les époux Y... ont fait construire un immeuble

bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil ; que, dès lors