dont le sous-sol, constitué par un remblai récent insuffisamment compact, a subi de ce fait des mouvements qui ont désorganisé le système de drainage réalisé par l'entreprise ; que la conception de l'ouvrage

Or, selon l'article 1792-6, premier alinéa du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

X... à Donzere, qu'au point 1.1 de ce rapport est mentionnée la police dommages-ouvrage n° [...]

litigieux et en indemnisation d'une privation d'usage du mur ; Mais attendu qu'ayant, sans contradiction, constaté que les ouvrages n'avaient pas fragilisé le mur et que le préjudice invoqué au titre

annexe : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cet établissement sur le fondement du principe d'intangibilité de l'ouvrage

de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière plastique devant être mis en place sur une structure édifiée par un tiers n'est pas constitutive d'un ouvrage

des façades sont apparues pour la première fois au début de l'année 1974 ; qu'elles n'étaient pas apparentes lors de la réception définitive des travaux prononcée le 24 juin 1971 et, qu'affectant l'ouvrage

inquiétés par la justice ; "alors que la cour d'appel qui, tout en relevant la responsabilité, nécessairement prépondérante, du fabricant auteur du "trou" dans la canalisation de gaz, du maître de l'ouvrage

provisoire des travaux, qui est intervenue le 12 mai 1975 et a été prononcée sans réserve sur ce point alors que le sous-sol du bâtiment était inondé, et ne pouvaient donc être ignoré par le maître d'ouvrage

escaliers A1- A1 B et A1-A4 ont provoqué la dégradation des peintures des cages d'escaliers, il résulte de l'instruction que ces désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de ces ouvrages

QUE LES DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", PROPRIETE DE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" ONT EU POUR ORIGINE UN CHEMIN COMMUNAL ET DES OUVRAGES

(Hauts-de-Seine), 118) de l'entreprise Pardoux, dont le siège est 99, avenueabriel Péri, à Montrouge (Hauts-de-Seine), 128) de la compagnie d'assurances La Concorde (assureur maître d'ouvrage), dont

préfet a fait liquider l'astreinte pour la période allant du premier jour du huitième mois après l'arrêt de rejet de la Cour de cassation, soit le 19 janvier 2000, jusqu'à la démolition complète de l'ouvrage

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, pour escroqueries, outrage à agents de la force publique et appels téléphoniques malveillants, l'a

d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du lot « gros-oeuvre et terrassement », de reprendre les désordres affectant l'ouvrage, a déclaré le

le moyen, "1 ) qu'il appartient au juge de vérifier si les conditions de la réception sont réunies ; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour admettre la réception de certains bâtiments d'un ouvrage

C... et Z..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1994), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

d'un accord définitif tant sur la nature des travaux restant à exécuter que sur leur coût n'était pas fautif, sans vérifier que cette inexécution était proportionnée à celle reprochée au maître de l'ouvrage

1987 : Considérant qu'il ressort des textes qui ont institué le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVELOTTE ET DE LA VALLEE DE L'ORNE que celui-ci a pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages

. - OUVRAGE PUBLIC. -