contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 août 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Franck Z... du chef de violences et contre personnes

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport le bilan du stage probatoire du candidat qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature

D'UN AN, ET AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION PENDANT SA PERIODE D'ESSAI, AVAIT PU CONSIDERER QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, IL POUVAIT LEGITIMEMENT METTRE FIN A

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [X] et Mme [D] [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

a personnellement établi, fait état des salaires qu'elle aurait perçus au cours des années 2011 à 2014 qui, compte tenu de sa nature, ne saurait suffire à satisfaire, à elle seule, à l'obligation probatoire

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'elles portent sur la période du 1er juillet 2013 au 12 octobre 2014, ci-après annexé 4.

engagement, c'est à la condition que son insolvabilité, au moins apparente, ait été préalablement constatée ; qu'en énonçant que les consorts R... se bornent à rappeler le principe de cette charge probatoire

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire

juridique et contentieux à partir du 1er janvier 1988, poste classé dans la catégorie " emploi interprofessionnel ", niveau 1, échelon A, coefficient 167 ; qu'elle a été admise à effectuer un stage probatoire

A qu'à la suite de l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de la magistrature à l'issue du stage probatoire accompli à la demande de ce dernier, il ne pouvait proposer sa nomination en qualité

Saïd X... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Pendant la durée du stage probatoire, tel que visé aux alinéas ci-dessus, l'agent bénéficie du coefficient de base du nouvel emploi (…) » ; que Mme X... a suivi de stage probatoire avec succès, de telle

80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la promesse non tenue et de la déloyauté dont elle aurait fait l'objet quant à la possibilité d'être titularisée à l'issue de son stage probatoire

juillet 2021, au plus tard le 15 juillet 2021 ; - que l'employeur a créé un compte QRP et renseigné son questionnaire en ligne de sorte qu'elle s'étonne d'un défaut d'accès au dossier lors de la période

, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans à l'encontre du prévenu, en

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Yves Saint-Laurent boutique France, après débats en

OPERATIONS, OU D'Y AJOUTER, APRES COUP, MENTIONS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES, PARFOIS DE PLUSIEURS MOIS, CONSTITUE UN FAUX MATERIEL INDISCUTABLE QUI ENTRAINE LA PERTE DE LA FIABILITE ET DE LA VALEUR PROBATOIRE

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 juillet 2021, qui a prononcé sur la révocation d'un sursis probatoire.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire

de la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes