En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Article 78-7

—

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.

Article D1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie

Article L3116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 221-1

Article L215-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

Article R2512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.

Article R330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

Code de la route

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police

Article R1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article L5762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article L5772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article L5782-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes

Article 14

—

Lorsque seront livrés par le vendeur des titres anciens remis en circulation, ou des coupures d'appoint émises en application de l'alinéa 4 de l'article 12, ces titres seront transmis par l'intermédiaire chargé de l'ordre d'achat à la société émettrice

Article 42

—

-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou

Article 2

—

Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà

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