en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts

ordonner la compensation de ces dommages et intérêts avec les sommes restant dues au titre du prêt et condamner la banque poursuivante à leur rembourser les mensualités de 189,94 euros par mois qu'ils

pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt.

, que le 15 mai 1996, la société Bellevue, dont le gérant était un ancien comptable, a acquis de la société Carlaf un fonds de commerce de restauration d'une valeur de 2 400 000 francs au moyen d'un prêt

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

(l'ADASEA) le soin d'établir un dossier relatif à l'élaboration d'un « plan d'amélioration matérielle d'exploitation agricole » (PAM) afin de pouvoir bénéficier d'aides aux jeunes agriculteurs et de prêts

, à telle enseigne que dans chaque acte constitutif du prêt sera rappelée l'obligation faite au notaire de tenir informé le prêteur à intervalles réguliers des fluctuations de la valeur du bien (exemple

[T] a effectué des mouvements bancaires non autorisés au profit de Mme [Z], personne sans lien avec la société, à qui il a octroyé des prêts sans respecter les procédures internes de garanties, qu'il a

de novembre 1993 ; que ce prêt leur permettait, à travers leur SCI, de ne pas rembourser en début d'exploitation le capital prêté, ce qui présentait un intérêt certain pour la SCI qui bénéficiait non

était pourtant invitée , si en l'absence d'exigibilité du prêt ou de défaillance de la société MDA Distribution antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la majoration des intérêts de

comme elle y était pourtant invitée, si en l'absence d'exigibilité du prêt ou de défaillance de la société MDA Company antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la majoration des intérêts

consorts Y..., estimant qu'ils n'avaient pas fait les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; que M. et Mme A... ont assigné en garantie la caisse

), stipulant un remboursement en trois échéances mensuelles, sans intérêts ni frais. 2.

Par ailleurs, si des intérêts ont déjà été versés par l'emprunteur, ces sommes sont elles-mêmes productrices d'intérêts au taux légal, elles seront soit restituées par le prêteur, soit imputées sur le

délit et exercice illégal de la profession d'agent immobilier, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

présenter un décompte de sa créance avec des intérêts calculés au taux légal. 5.

prêt justifie le prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties ainsi que le remboursement des intérêts prélevés indûment et l'application du taux légal

de prêt n’étant pas régulière, la banque devait être déchue du droit aux intérêts.