, alors, selon le moyen : 1°/ que, par jugement du 18 mars 2015, le tribunal d'instance d'Angoulême a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande de nullité de la liste du syndicat AMC

de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., Jean-Marc Z... et Patrick A..., du chef de fabrication, commercialisation et vente au public de

X... de sa demande en paiement de congés payés et treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

que cela ressort des débats parlementaires pris pour son adoption, l'interdiction de stocker en France des déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national

spécifique mais de l'exploitation d'un établissement à court ou long terme et il est fait mention de la demande d'autorisation pour l'ouverture d'un établissement dans le cadre d'une exploitation dans

les dispositions de la Convention devant le juge national.

être convoquées par le greffe de la juridiction, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article 131-10 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en affirmant qu'il est certain que les parties ont modifié en partie les modalités de distribution qu'elles avaient envisagées au départ, et qu'elle était

Le dirigeant n'est pas à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure collective, et n'a jamais accompli les démarches en ce sens.

délégation ; que la cour d'appel, en énonçant que la prime de repas devait être incluse dans le salaire destiné à rémunérer les heures de délégation, sans avoir constaté qu'elle était la compensation

190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools

justifié en cause d'appel par le syndicat sud que celui-ci a bien demandé, par courrier du 24 octobre 2012, à M.

ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi dans le souci légitime de protéger

Fabrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M.

Faits et procédure 1.

ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien

de procédure civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [H] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les faits

civile, le point de départ des intérêts dus par la CRAMIF devait être fixé au 14 janvier 1992 ; qu'en faisant partir le cours des intérêts du 1er avril 1992, la cour d'appel a violé les articles 500,

du territoire national ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé par l avocat en la Cour et

Y... ayant fait connaître qu'il s'opposait à la récusation, la demande a été transmise à la cour d'appel ; Attendu que M.