de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse et

de travail, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure

proposition de la modification de son contrat conformément à l'article L.1222-6 du Code du travail; que la Cour d'appel a examiné la demande de paiement des heures supplémentaires du salarié en se fondant

que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la modification du contrat de travail refusée par le salarié ne met la rupture à la

à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, que, d'une part, le caractère substantiel ou non substantiel d'une modification du contrat de travail par l'employeur dépend du seul

Dans ces conditions, par courrier du 22 octobre 2013, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique portant sur une modification de la répartition de votre horaire

de travail à temps partiel proposés par l'employeur sur la sollicitation de Mme Y..., qui ne les a pas acceptés, relèvent d'une modification substantielle du contrat à temps partiel en cours notamment

X... ; qu'à propos de la prétendue modification des horaires de travail, la société Ibiza café faisait valoir d'une part, que le passage en horaire de nuit avait été ponctuel pour la seule période du 8

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, même si cette modification trouvait son origine dans les préconisations du médecin du travail, le reclassement proposé par l'employeur emportait bien

perte du contrat de distribution des produits Philips, aux commandes desquels Mme X... était jusque là affectée, ne justifiait pas la modification du contrat qui lui avait été proposée ; qu'en refusant

de travail et avant laquelle ce dernier ne lui a proposé aucune modification de son contrat, sa proposition ultérieure procédant d'une prise de conscience du fait que la lettre de rupture ne respectait

), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, résultant d'une modification substantielle des conditions de travail de M.

aux salariés qui ne seraient pas licenciés en vertu de ces critères une modification de leur contrat de travail plus lourde que celle proposée aux autres salariés et donc inacceptable pour eux, pour les

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

de travail était modifié, elle a contesté la décision de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison

par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient

Or, un refus ne saurait être considéré comme abusif si le poste de reclassement proposé, même conformément aux préconisations du médecin du travail, constitue une modification du contrat de travail.

la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération de Mme X... n'était pas justifiée par la