Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 796 résultats pour « qualité de salarié (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 1
PRÉSENTATION ET RÉFÉRENTIEL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " 1. Nomenclature des annexes 1.
Article 424-3
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Article Annexe art. 6
Toute demande d'admission en qualité de commissionnaire agréé doit être présentée par trois membres de la compagnie et comporter tous éléments d'information permettant d'apprécier les qualités du candidat.
Article L131-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte : 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés
Article L861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non
Article D161-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
-Les dispositions du présent article sont applicables : 1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée
Article D98-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. II. – Disponibilité et qualité du réseau et des services.
Article L225-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12
La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes
Article R2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.
Article L1222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Article L1225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article R225-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance.
Article D732-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le
Article D1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements
Article 2
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la
Article 23
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Article 3
l'exception des caisses mutuelles régionales des départements d'outre-mer comprend : 1° 0,25 pour 100 du montant des cotisations encaissées en 1983 par les organismes ayant passé convention avec elle ou précomptées par les caisses d'allocation vieillesse des non-salariés
Article 15-4
rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à l'intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement ; 2° Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié
Article L613-50-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié
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