Me Kaddouri, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

des 21 et 23 juin 1983, acceptés par la décision du 24 juin 1983 de l'inspecteur du travail du département des Pyrénées-Atlantiques, confirmée par une décision ministérielle du 1er août 1983, pour refuser

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 MARS 1978 EST NE A CHATENAY-MALABRY (HAUTS-DE-SEINE) UN ENFANT DU SEXE MASCULIN QUI A RECU LES PRENOMS DE SIMON, ANDRE ET A ETE DECLARE A L'ETAT

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

du licenciement ; qu'en retenant que les salariés ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE pour en déduire qu'ils ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de

protéger le secret professionnel de la société SPG et garantir aux sociétés Amplegest et Amplegest patrimoine le droit à la preuve, le conseil de la société SPG et le commissaire de justice seraient reçus

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui a refusé

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M.

de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut faire droit à la demande que s'il constate que le demandeur justifie d'un motif légitime

opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur la bonne foi des acquéreurs et l'apparence de validité du faux mandat, au lieu d'examiner si, en l'espèce, les acquéreurs ont pu légitimement

L..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec C... X..., célébré le 5 mars 1977. Par requête en date du 25 août 2015, M.

D que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est refusé car il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Attendu que la société La Gayetterie, acquéreur d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Vision, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1992) de déclarer nul le congé avec refus

Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 28 février 2025.

Par lettre en date du 16 mai 2025, la compagnie d’assurances SMABTP formule une proposition d’indemnisation, refusée par Madame [V] le 9 juin 2025, indiquant qu’une partie des désordres n’avaient pas été

Enfin, aux termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de la chose d'autrui se trouve consolidée dès lors que l'acquéreur acquiert le bien de bonne foi dans la croyance légitime