Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

I. – Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ; j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé.

Article 312-5

—

consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ; 3° deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière

Article 36

—

Article 36.2 Le chirurgien-dentiste est tenu, lors de son installation ou à la demande des caisses, de faire connaître notamment son numéro d'inscription au tableau de l'ordre comportant entre autre son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut. III.

Article 541-1

—

La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.

Article 40-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article 134-3

—

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement

Article 223 VM quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu

Article 144-3

—

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en des règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services.

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 21-1

—

La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.

Article 13

—

Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement d'aide sociale ".

Article R3441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.

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