et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions

des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions expresses de la convention collective du personnel des sociétés de

assurances devenue Fédération continentale la convention collective nationale de l'assurance qui leur était déjà applicable ; que cette société constituait, en réalité, un service intégré à la Fédération

(AGOH) Saint Jean de Dieu dont il n'est pas contesté qu'elle ne relève pas de la Convention collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur

des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 ainsi que l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004

de fixer "les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés" et donc, à ce titre, de préciser les règles relatives à la procédure de licenciement et à la notification

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

, a violé les articles 195 du Règlement PS 2 et L. 521-1 du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II relatifs à la séparation des pouvoirs entre les ordres

de salariat, que cette société était bénéficiaire des prestations de travail fournies par les chauffeurs ayant contracté avec elle, en contrepartie d'une rémunération versée par elle, sans que la relation

de travail avec l'[1] et ce, à compter du 6 février 2023, - prononcer la nullité de la rupture de sa relation de travail avec l'[1], - condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes : . 184,80 euros

L'article 65, 1°, a) du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, énonce

La preuve d'une discrimination quant à la promotion professionnelle et salariale n'apparaît donc pas rapportée en l'espèce ». et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque

L..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

des sociétés financières et que les 66 salariés de la SNC CMS Vacances relevaient de la convention collective des agences de voyage et tourisme et encore que les accords collectifs signés par la SNC CMS