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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le litige concerne les conditions d'utilisation de la servitude de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310069
6 février 2020
6 février 2020
(Compte 465) et supporte une servitude de passage au profit du lot [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300222
1 mars 2011
1 mars 2011
; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le 20 décembre 2006, la SCI Acq's demandait aux époux [R] de démolir le mur considérant que la porte constituait une servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300670
9 juin 2015
9 juin 2015
Il est allégué que cette édification d'un garage est intervenue en violation de la servitude de cour commune.
Source officielleChambre 2 A
626cd2b2bd20aa057d9f374e
29 avril 2022
29 avril 2022
du fonds servant de respecter les servitudes légales.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
2 octobre 2008
L'expert a déposé son rapport le 19 mai 2005, dans lequel il constate : - un empiétement sur la servitude variant de 59 cm à 88 cm, - cette servitude en surplomb des parkings de la résidence est maintenue
Source officielleChambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d838
26 juillet 2023
26 juillet 2023
qu'il s'agit bien d'une servitude conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b0
19 mars 2014
19 mars 2014
Elle ajoute que la constitution d'une servitude est un droit réel immobilier qui à ce titre, doit faire l'objet d'une publicité foncière et qu'à défaut, la prétendue servitude lui est inopposable.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
leur servitude de passage conventionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300305
3 mars 2009
3 mars 2009
Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2007), qu'en vertu d'un acte du 30 octobre 1982, les époux X... disposent pour la desserte de leur fonds d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300492
15 avril 2008
15 avril 2008
de passage au profit des fonds voisins ; que les époux Y... et Mme Z... ont demandé à ce que soit constatée l'existence au profit de leurs parcelles d'une servitude de passage par destination du père
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les servitudes conventionnelles au profit des parcelles appartenant à M.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
L’existence d’une servitude légale de passage n’est pas démontrée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
de cour commune, au-delà de leur affirmer péremptoirement que cette servitude est pour eux un droit, que l'article UG 7.2 du PLU prévoit un accord des copropriétaires concernés par la création d'une servitude
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Une servitude de passage est une servitude discontinue car elle a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée.
Source officielle2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee17911
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[O] et [G]-[J] [R] d'utiliser cette servitude pour accéder à leurs fonds, - débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude grevant leur fonds au profit de
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 691 alinéa 1 du Code civil dispose que “les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres”.
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
signature de l'acte de servitude.
Source officiellePage 94 sur 1024