l'exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Montpellier a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse

litigieuse, au motif que le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier du 5 rue Massena prévoyait que ladite toiture terrasse était partie commune spéciale du bloc C, sans rechercher, ainsi qu'elle

Article 2 : La demande de la société MB Terrassements Bâtiments est rejetée.

La haie de cyprès plantée le long de la terrasse est d'ailleurs de nature à faire rapidement disparaître toute possibilité d'atteinte à son intimité.

« Majorations : L'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages de toute nature, contre-terrasses de toute nature et à l’exception des terrasses estivales, excédant

Terrasse en surplomb. Et les 14 476 / 900347 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2017 N°2017/ GP Rôle N° 15/08602 [H] [W] C/ SARL B TERRASSEMENT ET FRERES Association

, stipulant expressément que "le gros oeuvre de ces terrasses est compris dans les parties communes et soumis à l'entretien des copropriétaires", ce qui ouvrait une contradiction directe avec l'article

X..., propriétaire d'un lot, situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété, utilisait une terrasse aménagée par des précédents propriétaires au-dessus du bloc B et s'était approprié une seconde terrasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) les Terrasses du Midi, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) d'annuler le

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société O. participation, venant aux droit de la société Les Terrasses

l'ensemble de la terrasse est bosselé et déformé.

devant la haie qui sépare les deux fonds, une grande palissade en bois, haute de 1,80 m, qui supprime toute vue droite chez Mme [Z] [E] à partir de la terrasse litigieuse.

[T] [V] et la SCI Les Terrasses de Florence ; Vu la déclaration d'appel de M. [T] [V] en date du 19 avril 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 août 2023 par M.