ne s'applique pas aux opérations de réservation ou de vente d'un titre de transport aérien aussi appelé « vol sec » qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique.

W... revendique à l'appui de cette prétention l'application des dispositions de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien en vertu desquelles

dans le contrat ; que, par ailleurs, la brochure Royal Tours remise aux voyageurs lors de la conclusion du contrat mentionne, dans le paragraphe relatif au transport aérien cité par le tribunal et en

Par lettre en date du 24 juillet 2008, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 2 avril 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public par

Faisant valoir le retard important à destination finale, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 08/01/2024, puis vaine tentative de médiation

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports

- ordonné que soit transféré à Airport Services (Swissport), dans les conditions prévues à l'article 4 de l'avenant 65 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports

annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève, 2°) déclare abusive l'inexistence d'information écrite contraire de la part de la direction de la navigation aérienne

ledit domicile que dans la nuit du 19 au 20 novembre 1997 ; cette version des faits, totalement invraisemblable, est en partie démentie par les mentions apposées sur son passeport et un billet de transport

d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport

et demande que la Société AIR FRANCE soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : -53 010 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective du transport

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-66 du code de la consommation : " Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent

sa succursale française, dont le siège est ..., 9°/ de la société Aerolinas Argentinas, dont le siège est ..., 10°/ de la société TAT european airlines, venant aux droits de la compagnie TAT Transport

De ce fait, après la décision de redressement judiciaire, la société ALTITUDE PLUS a donc continué à ne pas avoir d'activité réelle de transporteur aérien.

En 2018, il a fait l'objet d'une enquête de la gendarmerie des transports aériens à l'issue de laquelle, par un courrier du 6 décembre 2018, il s'est vu notifier des manquements, ainsi qu'un procès-verbal

d'un avion s'il n'a pas la qualification de classe ou de type relative à cet avion portée sur la licence requise" ; que l'article 10 de la convention collective du personnel navigant technique du transport

2009-888 du 22 juillet 2009); que lorsque le vendeur de forfait touristique condamné à indemniser son acheteur sur le fondement de ce dernier texte prétend exercer son droit de recours contre le transporteur

Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.