Codes de loi français

Article R3120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux mentionné au III de l'article R.

Article R5332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation en sûreté portuaire mentionnés à l'article L. 5332-19 agréés par le ministre chargé des transports pour délivrer des formations initiales ou continues en sûreté portuaire

Article 3

représentant ; Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; Le directeur des services de transport ou son représentant ; Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Article 9

Transport : 1.

Article Avenant n° 6

Article 1er Le répertoire national des transporteurs (RNT) est opérationnel depuis la fin de l'année 2009 mais non encore exhaustif.

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

de fret ; 2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.

Article 60 ter

Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d'un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord

Article 120

-Code des transports Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2 II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.

Article 1

-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.

Article 44

Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation.

Article L3311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 40

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports

Article 5

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire

Article L421-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 28

Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule

Article R6312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au