du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement

Les sociétés créancières font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 623-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tribunal avait rejeté la demande

[D] pour le recouvrement d'une créance constatée par un arrêt confirmatif du 22 octobre 2004 ayant désigné ce dernier comme débiteur solidaire de M. [V]. 2. M.

M..., ce de que ce dernier s'y refusait, est de nul effet, cette mention ne pouvant être considérée comme répondant au formalisme précédemment rappelé ; qu'ainsi, c'est à tort que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

de commerce statuant en référé était devenu dans objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le référé est devenu sans objet

pour sa part constatée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 novembre 2003 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2005 rectifié le 11 septembre 2007, la cour

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

2001, la société Eurofactor, à qui la société Nema avait cédé sa créance, a assigné la société Foir'Fouille devant le tribunal de commerce de Montpellier pour obtenir le paiement de la même somme ; que

N° de Rôle : 2026P00188 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

X... qui offrait de régler la somme de 20 000 francs pour solde de tous comptes, a été autorié par le juge-commissaire à transiger ; que par jugement du 15 décembre 1999, le tribunal a condamné M.

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions

pleine connaissance, dès le 1er avril 1994, que Henri X... n'avait pas enregistré l'acte et avait au contraire conservé la provision destinée aux frais d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 8.

, cette dernière société a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel