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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:454156.20210713

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.

Source officielle

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CC

comm

613722d7cd580146774022a6

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il a formée, en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307853_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b450

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

par la partie civile, sans rechercher, ni constater pour autant qu'aux faits de manipulations délibérées de ce système qu'elle retient à la charge des prévenus, s'ajoutaient les autres éléments constitutifs

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle reconnaît dans sa plainte avoir reçu un versement de 300€, 4 semaines après le premier virement de 1.326€, " gain " qui l'a incitée à faire de nouveaux virements.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423881

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

rappelé que l'article 409 du Code des douanes dispose, que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même, sans qu'il soit besoin comme en droit pénal, que le texte d'incrimination vise

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que, sur l'expiration du délai, le délai de six mois dont il est question à l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale vise

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f7

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

FAIT GRIEF A TROIS MAGISTRATS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, COMPOSANT UNE FORMATION DE JUGEMENT, D'AVOIR, SUR LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL EGALEMENT VISE DANS LA PLAINTE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc94

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Z..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

X... coupable, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a reçu la constitution de partie civile de l'association UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales et a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02658

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223472_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La cassation interviendra sans renvoi, l'ensemble des actes affectés par le vice d'excès de pouvoir devant être annulé par l'Assemblée plénière. » Réponse de la Cour 9.

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CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c71

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

les électeurs sur les candidats est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00593

Cassation

13 avril 2012

13 avril 2012

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151396

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis dans le courant de l'année 2010 et des faits d'offre ou cession et emploi de produits stupéfiants commis sur l'ensemble de la période visée

Source officielle