AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:454156.20210713
13 juillet 2021
13 juillet 2021
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.
Source officiellePage 94 sur 4905
comm
613722d7cd580146774022a6
24 juin 1997
24 juin 1997
qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il a formée, en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles
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