de [Localité 1] et la société [E] [A], venant aux droits de la société [E], à payer à la société Aéroports de [Localité 1] la somme de 87 520 euros hors taxes, outre intérêts au taux légal à compter du

L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter de la date

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, que l'article L. 321-1 du Code du travail n'impose pas de mentionner dans la lettre même de licenciement si celui-ci

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), M.

/ que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur de l'objet soustrait s'opposent à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, (FRAPNA) LE COMITE

identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement et décoration

adultes en difficultés (ADSEA), dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit : 1

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°

l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 231-1

E... aurait cette qualité, l'employeur souligne qu'il s'était vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise et accorder une procuration sur le compte de la société.

, son état de santé ne permettant pas de faire de propositions de postes ou de tâches dans l'entreprise et précisant qu'elle serait apte à un poste similaire dans une autre entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00685 SARL LK SUSHI DESIGN MONDESIR N° RG : 2026P00682 DEBITEUR SARL LK SUSHI DESIGN MONDESIR, sise [Adresse 1]

Le siège social est situé au [Adresse 1].

rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1

[S] à la somme de 5.196,77 € ; 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51651 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHAA N° : 2 Assignation du : 02 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

janvier 1997, jusqu'en septembre 1998 et en second lieu à Alain X..., en qualité de directeur général société entreprise X... et Fils gérée par un conseil de surveillance et un directoire, faits commis