L‘activité oblige un travail commercial, c‘est ce qui est fait à travers ces rendez-vous d‘affaires ; Les textes: Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 10 décembre 2002 modifié par

Amor X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient

salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200

anonyme Kabral, dont le siège est zone industrielle du Tunnel, "La Forge", Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

arrêt de travail de M.

[K] l'a traité d'incompétent ni que le fait de ne pas avoir atteint 300 h de travail pendant la période servant de base à la prime est liée à une volonté de la société de l'empêcher de reprendre son travail

des interventions ; qu'en assimilant néanmoins à un temps de travail effectif de telles périodes de temps, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à

du Code du travail, le transfert à la société Côté Garonne du contrat de travail qui le liait à la société Delta systèmes, M.

-1 du Code du travail dans la mesure où le contrat de travail de la salariée avait été transféré au 31 décembre 1984 à une autre société qui avait poursuivi son activité et ultérieurement licencié la salariée

Le 23 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec les prescriptions suivantes : « pas de travaux exposant au plomb pendant un mois.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

de travail le 29 septembre 2000 après agrément de l'accord par les autorités de tutelle ; que Mme X... et M.

du travail et l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en considérant ce seul comportement comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de M.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Y... a estimé que son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec cette dernière société et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

Conformément à l'article L 8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

du travail durant la relation de travail ; - 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1993), que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en