1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Y... pour la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013, dont il est résulté un indu global de 6.794,69 euros, et l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est ainsi suffisamment

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour

2234 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre

du code de procédure civile.

L. 2325-7 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Alors 3° / que dans l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la société Degel Prod et Mme M...

C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ Alors qu'en toute hypothèse, M.

1131 du code civil.

Il fournit des entretiens individuels pour les années 2006, 2009, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, et 2020.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

de la copropriété [...] cette somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014 en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente du bien

de Maîtrise sera revalorisé de 1,1 % en 2018, (1,5 % en 2019, 1% en 2020, 1 % en 2021 et 1,8 % en 2022), avec un plancher de 23 euros en 2018 (40 euros en 2019), à compter du 1er janvier 2018 (2019, 2020

450 du code de procédure civile