, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a derechef violé les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil ; 4°/ que le contrat de référencement du 15 septembre 2010 distinguait

Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

et condamné la société Deveurop à payer à la société ESP la somme de 17.940 euros ; AUX MOTIFS QUE : Sur les factures : la rémunération annuelle de Deveurop était précisée dans l'article 4-2 des contrats

un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er novembre 1991, dont l'article 9 prévoyait un délai de préavis en fonction du temps réel d'exercice et qui était ainsi de

pieds", a conclu des contrats de franchise avec les sociétés Hoty Finistère, Kemper Chaises et Vannes Chaises, en vue de l'exploitation de magasins de meubles et d'articles d'ameublement; qu'après mise

exercée sans agrément ; Attendu que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

X... avait pour origine un contrat en cours d'exécution pour lequel le liquidateur n'a pas exercé son option de sorte qu'elle entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel a violé les articles

le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

1147 du Code civil, Alors, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9- A-4 du contrat-type pour le transport public routier en citernes institué par le décret du 16 juin 2000, l'ouverture et la

les vendeurs ; que Joseph Y..., président de la société, et Philippe X..., directeur commercial de celle-ci, sont poursuivis pour infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Nadia X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Michel

de l'article II-4 de leurs contrats respectifs, ils s'en sont plaints auprès de leur éditeur qui leur a fait savoir qu'il était fait application dans ce cas de l'article III §2 au titre des marchés spéciaux

6-4 du contrat qui la lie à M [C]; qu'en outre le comportement dolosif de maître [C] qui ne pouvait ignorer les manoeuvres frauduleuses de M [Q] et ses précédents judiciaires exclut le caractère aléatoire

de l'article 4 à ces contrats.

3 et 4 du contrat relatif à la gestion cynégétique conclu entre la Fédération et le département d'Ille-et-Vilaine, que « l'action de régulation ne pourra être mise en oeuvre qu'après l'accord du département

de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4.

dans l'impossibilité de restituer à cette société la photocopie de la carte grise qu'il a déclaré avoir laissée à l'intérieur du véhicule ; que la société Mattei s'est prévalue des stipulations de l'article

X... a constaté la rupture de son contrat de travail ; que le 11 septembre 1985, il a avisé la société Le Progrès qu'il restait à sa disposition pour honorer son contrat ; Attendu que M.