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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste
Source officielleChambre 2-3
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3c847cdc6046d474d70b7
8 avril 2025
8 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e3bdcdc6046d474ff688
16 avril 2025
16 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d612e6cdc6046d477f2052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre mixte
69d6e6b3cdc6046d4794210a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d82d2bcdc6046d47b331b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8325dcdc6046d47b38e21
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
6a0ef44ccdc6046d476ec20b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd70193a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 561-48 de ce code, le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a4
28 novembre 2007
28 novembre 2007
, • 8000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la société NESS de ses demandes complémentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509138_20250812
12 août 2025
12 août 2025
La présente décision implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre, dans un délai de 48 heures à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleFond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0d
5 février 1998
5 février 1998
Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dad
28 février 2002
28 février 2002
Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 95 sur 965