ambulante et les commerçants des sous-concessions de plage porte d'autant plus atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de la société requérante ; en n'autorisant la vente de produits de boissons

enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants: 1) par semestre depuis l'année

DE SON ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973, BIEN QU'IL N'AIT ACQUITTE QUE LE 20 OCTOBRE 1975 LA COTISATION AFFERENTE AU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN

de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : Mme [O] [H] [Adresse 1] Activité : Food truck à emporter et sur place traiteur épicerie terminal de cuisson rôtisserie vente de boissons

26 À : Me LEJARD FAITS : La SAS MCMF a été immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Lisieux avec pour objet l'exploitation d'une activité de restauration de type japonais et de débit de boissons

RG 24/01097 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MREB FAITS ET PROCEDURE : Dans la cadre de leurs relations commerciales, la société SAN-DIS a établi des factures à l’encontre de la société BFA , au cours de l’année

terrasse devant son commerce et sur une partie du pourtour de la fontaine publique ; que par un arrêté du 29 décembre 2011, transmis à la préfecture le 3 janvier 2012, le maire ne l'a autorisée pour l'année

Z..., un immeuble comprenant divers locaux à usage d'habitation et à usage commercial et une licence de débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée

bière à écouler et la capacité de l'établissement ne pouvait, dans la pratique, qu'entraîner l'obligation, pour les gérants du fonds, de poursuivre l'exclusivité d'approvisionnement au-delà des dix années

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de l’amende pour distributions occultes mis à sa charge au titre des années

Si elle fait valoir que la fermeture administrative la priverait de plus de 9 000 euros d’encaissements au regard de la période comparable de l’année précédente, la seule production de l’exercice clos

Y... qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel restaurant au titre de la période correspondant aux années 1972 à 1975 et aux 4 premiers mois de l'année 1976 sont conformes aux bases retenues

le numéro 97 685 227 le 08 août 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à usage médical, lait et produits laitiers et sirops et autres préparations pour faire des boissons

BANQUE LAYDERNIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=-

plusieurs points de la cour de l'école ; qu'elles avaient reçu des instructions au moins verbales en ce sens ; qu'au moment de l'accident, il apparaît que Mmes [J], [C] et [U], ayant chacune plusieurs années

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l’installation aux Champs Libres d’un distributeur automatique de boissons chaudes, dans un lieu dépourvu de tout mobilier, concurrencerait l’activité

Délibéré après l'audience du 24 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

A a été contraint de cesser son activité commerciale, c'est parcequ'il a créé un marché de producteurs et d'artisans locaux, a ouvert un débit de boissons, a servi diverses boissons alcoolisées et créé