L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 19 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de la Gaude est entaché d’

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état établi le 19 décembre 2006 par la société Lamy

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable

    Le code pénal (loi n o 140/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 38.     La notion de tentative d'infraction est définie à l'article 8.

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ".

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 : " A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article

et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable.

1437 du code civil, sauf à préciser que la récompense due à la communauté par M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L.145-10 du code de commerce.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/05717 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAVS AFFAIRE : [T] [G] .