L'administration a, le 13 avril 2018, dressé un procès-verbal de flagrance fiscale en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et réalisé des saisies conservatoires sur deux

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[V] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1353 du Code civil, et des articles 9 et 16 du Code de procédure civile, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-16. 011 et A 13-16. 014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2012), que le 17

X... qui invoquait l'application dérogatoire en cas de destruction d'un bien par incendie de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;