1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises,

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

, outre intérêts au taux de 4% à compter du jugement, * Déboute la société Hoist Finance AB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit que chaque partie conservera la

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

[A] [D], la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, sur le fondement des dispositions des article 1231-1 et suivants du code civil. - Condamner M. et Mme [R] à payer à M.

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que c'est l'intérêt supérieur

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la chambre de l'instruction a violé l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "4°) alors que M.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision