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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : - l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 9 novembre 2005 définissant le seuil départemental
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069
22 août 2018
22 août 2018
227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d'une part, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d'innocence en ce que la minorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300148
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302447_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse figurant au dossier de demande de
Source officielleChambre 04
69f684a5cdc6046d47632582
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv3
613720facd580146773eff6f
20 juillet 1989
20 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère Chambre
63d379b2d1bc2605de4b476b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
GES ORDONNANCE DE REFERE 22 juillet 2014 SA GAN ASSURANCESc/Maître Philippe X
6253cce1bd3db21cbdd9195f
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Ils sollicitent une indemnité de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
6137234ccd58014677407f26
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Richard l'a assignée en évaluation de ce préjudice ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt alloue à Mlle A... au titre du préjudice soumis à recours certaines
Source officielle18° chambre 3ème section
67f418d44e0040aa3735d613
7 avril 2025
7 avril 2025
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004
10 septembre 2025
10 septembre 2025
321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110381
25 mai 2022
25 mai 2022
française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier et des dispositions de l'article 22-3 du code civil, pour être né d'un père qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le
Source officielle2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03988_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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