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13 679 résultats pour « Article 234-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que M. et Mme [H] ayant signé le bon de commande le 23 novembre 2016 avaient

Source officielle

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CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 avril 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300188

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100949_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Y... avait perdu la possibilité d'invoquer le défaut de date certaine, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1102 et 1103 du code civil ; Vu l'article 232 du code de procédure civile Vu les dispositions du contrat PREVIALYS souscrit le 11 octobre 2010, A titre principal INFIRMER le jugement du 18 juin 2020

Source officielle
TJ

JAF1

69a9ba9ccdc6046d47a0b15f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, « le divorce

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise que : "A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203694_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af8

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : MG à intérêts civils

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d1

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

368 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Enfin, en application des dispositions combinées des articles L. 123-1 et L. 140-8 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201482

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 et R. 237-7 devenus L. 4121

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] à leur payer la somme de 8 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie défaillante aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle