demandes sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 59, 73, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par le prévenu

L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

[K] [E] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de son appel, M.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements