de l'article L 47 sont opposables à l'administration ".

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

de l'article 47 du code civil ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du

7 de l'article 158 du code général des impôts. 18.

§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.

Sur les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé En application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

l'article 47 du code civil. ".

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

l'article 47 du code civil. ".

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

105 du code des obligations.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Il a également précisé que c’était à celui qui se prévalait de motifs qu’il estimait sérieux au sens de l’article 3 de la loi du 15 mai 1987 d’établir leur exactitude.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

    Le JAP ordonna au Rectorat régional de l’administration pénitentiaire d’identifier une Casa di cura e custodia pour accueillir le requérant aux sens de l’article 148 du code pénal et signala

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.