alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

13.2 et 13.4.2 du règlement annexé au PLU, o le projet repose sur des abattages irréguliers, réalisés sans la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés sur préavis En application de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, A défaut d'application du Livre IV du code de la sécurité sociale, - fixe la créance de M.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.

Par suite, sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

permettant de démontrer que les clients relevant du code 43 relevaient de son propre secteur, sans examiner ni même viser cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

- Sur le défaut de vestiaire : Monsieur [Q] [S] fait valoir qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, l'agent d'exploitation

700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'UNIFAF sollicite la confirmation du jugement déféré.

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.