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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 825 résultats pour « Article L593-26 Code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe XV
transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD a) Le nombre de collectivités territoriales et de leurs groupements avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés aux articles
Article 4
Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. 3.
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R
Article 3
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : -les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : -les brosses
Article R2124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 47
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article R*423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45
de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
Article R300-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude d'impact
Article L541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° bis Les gardes champêtres ; 6° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du
Article L593-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
Article R4421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
Article 142-1
Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur
Article 1
Pour les réservistes opérationnels relevant du service de l'énergie opérationnelle, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur du service de l'énergie opérationnelle pour le personnel officier
Article 3
L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière : D'application du code du travail ; De rejet d'effluents radioactifs ; D'appareils à pression ; De régime
Article 6
La formation mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent
Article 6
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
Article 2
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Article R141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
La mise en œuvre du volet plan climat-air-énergie territorial du schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'un rapport, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 229-51 du code de l'environnement.
Article L621-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 37
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire
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