de première instance de M. de X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " ... 5.

X...

X... soutient que la fourniture à ses clients du code de la route, étant comprise dans le prix des leçons, n'aurait pas dû être comptée comme vente distincte de ses prestations de services, il n'apporte

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

"X..." le 17 mai 1978 indique, de manière précise, en se référant aux dispositions des articles 271 et suivants du code général des impôts, les raisons du rejet, par l'administration, des déductions de

même taux ; - Condamner Madame Sandrine X... à porter et à payer à la concluante la somme de 1.600 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamner Madame Sandrine X.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

X... des propositions de reprise des actifs de la Sodifap, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Sodifap, par une ordonnance en date du 31 juillet 1986 mentionnant " les marchandises vendues

X... projetait d'édifier son garage ne répond pas aux prescriptions de l'article U 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Laning relatives à la défense contre l'incendie en raison

X... de continuer les travaux en cours des chantiers de remembrement et d'utiliser exclusivement à cette fin les moyens matériels et humains du cabinet jusqu'à la fin des travaux fixée au 31 décembre 1984

Y... et la société GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M.

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

tiendrait insuffisamment compte de l'importance des services rendus à la société ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.