Par un avis adressé par voie électronique le 9 décembre 2025, l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du code

assigner à jour fixe la SARL Rambier Promotion devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente litigieuse et subséquemment la caducité

d'accords d'établissement pour des installations de dédouanement à des personnes privées qu'en cas de carence des organismes publics existants ; que ces mesures, ainsi que le fait d'avoir constaté la caducité

Picquet étaient établies, la cour administrative d'appel n'a pu, sans erreur de droit, en déduire qu'elles n'étaient pas, à elles seules de nature à justifier la caducité des forfaits, sans rechercher

EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL RESULTANT D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, FAI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CAUBET

[K] a déposé des conclusions d'incident tendant à voir prononcer la caducité du commandement, faisant valoir que les délais réglementaires n'avaient pas été respectés.

Daarnhouwer GMBH en application de la clause d'arbitrage insérée aux contrats litigieux, a, par sentence du 19 avril 1995, fait droit à la demande de la société Daarnhouwer en réparation du préjudice que lui causait

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité / ne constituent pas une cause étrangère permettant en application

pour non-respect de ses engagements contractuels et, subsidiairement, pour abus de dépendance économique et rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Bouygues a invoqué la caducité

nouveaux tarifs conformément aux dispositions légales et que cette dernière s'est bornée à appliquer de manière illégale les tarifs de l'année précédente qui n'étaient plus en vigueur du fait de la caducité

parties avaient entendu accorder au vendeur, en cas de retard anormal dans la livraison de ses lots, la possibilité d'exiger le paiement du solde du prix sous forme monétaire, en convenant que la caducité

Soc 17-9-2003, n° 01-15.710 et CA PARIS 22 février 2007 n° 05-21328) ne sont pas de nature à confirmer sa propre analyse du mécanisme de la caducité, les litiges évoqués ne traitant pas de la question

Un arrêt irrévocable du 24 janvier 2012 a annulé les délibérations de la société Vectora du 30 décembre 2004 et constaté la caducité du traité d'apport du 14 décembre 2004. 4.

[L] [J] et enregistré sous n° RG 19/05864 ; Vu l'arrêt du 20 février 2020 par lequel la cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de

L’ordonnance de caducité a été retractée par ordonnance du 11 décembre 2025.

AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D ILE DE FRANCE, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 26100 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.

cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité