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29 078 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618389

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

, DONT LES BUREAUX ET LE SIEGE SOCIAL SONT SITUES EN FRANCE, EFFECTUE DES TRAVAUX DE FORAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QU'A A SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea87

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à [Localité 6], -17 et 18/02/2016 chantier à [Localité 4], -17 au 24/01/2017 pour un chantier à [Localité 5], -10/01/2018 pour un chantier au Val de Scarpe, -31/01 au 14/02/2018 pour un chantier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, la requérante ne justifie pas de l'impact financier sur les moyens humains d'encadrement du chantier en se bornant à produire un tableau récapitulatif des sommes versées au chef de chantier

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cebb8594705dbfccc08

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Force est cependant de constater qu'elle ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses affirmations, se contentant de communiquer les factures correspondant aux chantiers concernés comportant pour

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7e2

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

POUVAIENT ENCORE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR POUR EFFECTUER UN TRAVAIL SUR UN AUTRE CHANTIER ; QUE L'ARRET DANS UN CAFE AVANT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DETERMINANT ; QU'IL Y A EU ACCIDENT

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204104_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir en application de l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal de grande instance de Chartres du

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e958

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

NE PEUT ETRE TENU POUR PENALEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION RESULTANT D'UN FAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DUQUEL IL N'A PRIS AUCUNE PART ET DONT IL N'AVAIT EU AUCUNE CONNAISSANCE, "ALORS QUE, SUR LE CHANTIER

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a7c

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT ETE CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE BARRE DE BETON NI FIXEE NI ATTACHEE SUR UNE AUTRE CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS, ALORS QUE CE MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CHEF DE CHANTIER

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a33f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché principal propres au chantier

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f93

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

sans préavis ni indemnité, après avoir fait l'objet d'un premier avertissement pour ivresse le 5 avril 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que l'ivresse d'un salarié sur le chantier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200646

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

dans lequel la société Betz avait été chargée de travaux relatifs au traitement des eaux. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303491_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

vérificateur lui a adressé un avis de vérification incomplet au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et a enfreint la procédure, s'agissant de la remise de la " charte

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211453_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b137

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

l'avenant portant le no2 daté du 5 novembre 2001 comportant une clause pénale n'a pas été homologué - constater en tout état de cause que les dispositions dudit avenant sont contraires à la Charte du

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105168_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il est constant que le maire de la commune s'est prononcé sur une demande de la requérante, matérialisée par le dépôt d'une déclaration préalable le 15 mars 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402125_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402126_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aussi, la demande de remboursement des charges échues s'avère légitime.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il est constant qu'en raison de retards constatés sur la chaîne d'assemblage de l'usine de la société Schindler Eskalatory, l'assemblage des panneaux d'habillage latéraux et de sous-face, des encadrements

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TA

4ème chambre

DTA_2508004_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle