Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, le second à 3 000 euros d'amende

François X... le recours prioritaire de la SNCF, agissant en sa qualité de caisse de sécurité sociale, sans prendre en compte les salaires versés à la victime de la date de consolidation à la date de

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

du 17 mars 1998 correspond, non pas à la date du paiement mais à la date à laquelle le régisseur du tribunal de grande instance a attesté que son compte avait bien été crédité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco, non datée

d'établissement de la demande et non sa date de réception, et en excluant toute contestation sur cette date, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les documents versés aux débats en

à laquelle la demande est parvenue initialement à l'institution de l'autre pays ; que l'article 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur fixe la date d'entrée en jouissance de la

Bernard X..., ingénieur d'études de prix à la société Nofracentre, s'est absenté de l'entreprise à partir du 23 juillet 1999, date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés annuels ; qu'il a été

et aux seules sommes impayées à cette date pour les obligations à exécution successive ; que l'article 7 prévoyait, en cas de défaillance du cautionné, le paiement par la caution des sommes dues par ce

Il a fixé, pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats au lundi 20 novembre 2023 à 10 heures. 2.

Par voie de conséquence, le divorce est irrévocable au 5 septembre 2022, date des premières conclusions, de Madame [U] [N], intimée.

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice, au titre des travaux de reprise, à la somme de 419 884 francs seulement, alors, selon le moyen, que le juge doit évaluer le préjudice qu'il répare à la date

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré

mars 2012 et qu'il peut ainsi bénéficier des indemnités journalières qui lui ont été versées pour la période du 4 septembre 2012 au 8 janvier 2013 ainsi que des indemnités journalières dues jusqu'à la date

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. 8. Pour déclarer M.

la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble loué n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 doit apporter la preuve de la date

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui l'a relaxé du chef de dépassement dangereux et l'a condamné, pour défaut de maîtrise a une amende

de l'ordonnance de non-conciliation et la date de la vente de l'immeuble ; Attendu que, sans dénaturer les termes de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel, qui a relevé que la jouissance

alors qu'ils ont repris dans leur motivation à l'encontre du salarié, le contenu d'une expertise qui lui a été globalement favorable ; alors qu'ils ont retenu deux de ces témoignages dont l'un est sans date