(CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire « conformément à la législation de l'État membre requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel le débiteur

Attendu que la société R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'inopposabilité à l'égard des cautions de la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme M... la somme de 9 901,79 euros à titre provisionnel, alors, selon le moyen, 1°/ que le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans

de ne pas se prévaloir de la prescription ; que tel est le cas lorsqu'après l'acquisition de la prescription, le débiteur reconnaît explicitement l'existence de sa dette ; que, pour annuler le commandement

terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur

le montant de l'indemnité de résiliation anticipée alors, selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance du débiteur

Le 11 janvier 2018, le créancier poursuivant a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits un projet de distribution amiable, contesté le 25 janvier 2018 par la Société générale, et un procès-verbal

vente exigées et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors « que, si une purge amiable peut être réalisée, lorsqu'à l'occasion de la vente, les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur

l'avoir condamnée à restituer à l'UCB la somme versée au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une ouverture de crédit en compte courant rend le banquier débiteur

X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions

établi par le liquidateur, ce rapport ne peut porter que sur ces questions, à savoir si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois

porterait pas sur les sommes déclarées à ce titre, et, en partie, en ce qui concerne celle réclamée au titre de l'indemnité d'occupation, pour la période commençant à courir le 30 novembre 1998, la débitrice

établissements bancaires ; "aux motifs qu'il convenait de condamner les prévenus à payer aux parties civiles les sommes qu'elles avaient dû rembourser aux clients dont les comptes avaient été frauduleusement débités

l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble et commis un notaire aux fins de procéder aux opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur

majorations de retard étaient dues au même titre que les cotisations elles-mêmes non réglées aux échéances et du fait des paiements partiels, ces données n'étant pas susceptibles d'écarter la qualité de débiteur

Y..., qui était principal, trouvait sa cause dans la dette sociale dont il se rendait personnellement débiteur envers Mme X..., la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle aurait dû le faire, si M.

moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi par la société ETEP "de la facture au locataire désigné par le mandataire de la SCI et l'acceptation du créancier du paiement par ce nouveau débiteur