septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2002, les parties ont signé un écrit intitulé "base de la conciliation intervenue ce jour pour régler le litige prud'homal entre les parties ci-dessus

l'immeuble ; que cet ingénieur a déposé son étude le 30 novembre 1977 ; que l'établissement a été ouvert en Juillet 1978 ; que, le 18 octobre 1979, Melle Y..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus

commune de Vallon Pont d'Arc d'un ensemble de cavités souterraines dit "Grotte Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation de terrains situés au-dessus

propriétaire de deux lots situés au dernier étage d'un immeuble en copropriété aménagés en appartement, autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles au dessus

Y... au plus tard le 18 novembre 1985 ; qu'aucune offre n'ayant été faite, le montant de l'indemnité ci-dessus portera intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de cette date jusqu'au jour

L'acte de cession stipulait notamment que le cédant « prend l'engagement de levée de tout nantissement dont les parts ci-dessus pourrai[en]t faire l'objet afin que le cessionnaire ne puisse jamais être

La société [6] a exercé des recours contre les deux ordonnances ci-dessus, les opérations de visite et saisie et d'ouverture du scellé provisoire.

[O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d'un immeuble, au dessus d'un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d'une coque en béton dépourvue

[B] [X] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 25 mai 2023 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mai suivant. 3. M.

[I] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 6.

[P] [G] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 17 avril 2024. 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

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arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

cotes D. 8 et D. 9 sont manifestement des faux en ce qu'il est établi qu'ils ont été faits les 14 juin 1991; qu'ils sont encore des faux dans la mesure où la véritable nature de la transaction (le "dessous

O... sont soutenues sur trois de leur côtés par des murs de 2.30 mètres de haut ; qu'au-dessous de la piscine, il existe un local technique », ce qui est corroboré par les plans déposés par M.

1911 ; 2 / que la déclaration de dépôt versée aux débats mentionnait clairement et précisément "durée.... du dépôt : réquisition de prorogation à vingt-cinq ans des dessins et modèles désignés ci-dessous

placé sous le régime de la présente convention pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de cessation d'activité, qui doit être notifiée à la Caisse, ou par application de l'article 12, 2 ci-dessous

du règlement stipulait que chacun des propriétaires ou copropriétaires devra "interdire que soit placés sur les façades des immeubles aucune enseigne, réclame ou écriteau, autres que ceux prévus ci-dessous

expliquaient que ces erreurs étaient source de confusion pour les enchérisseurs, qu'elles avaient pu dissuader nombre de candidats à l'adjudication, et qu'elles avaient abouti à vendre le bien très en dessous