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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616340227dbf94c22343c9b6
28 juin 2011
28 juin 2011
Or suivant courrier du 12 décembre 2008 déjà cité, faute de conseillers régionaux du FN en nombre suffisant pour constituer un groupe au sens du conseil Régional, le Groupe Front National était dissous
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c0
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Aux termes de l'acte sous seing privé enregistré le 22 décembre 2003, la SCI Nouvelle MINELLE, devenue associée unique de la SCI MINELLE pour être porteur de toutes les parts a dissous la SCI MINELLE et
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87dfe
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Le mariage des époux a été dissous par jugement de divorce du 1er Juillet 2004, qui a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf77
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 15 et 16 du code de procédure civile et R 13-7 du code de l'expropriation) ; - le SIZAGI a été dissous par
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a218
6 décembre 2006
6 décembre 2006
pas statué, à la date du décès, sur l'irrecevabilité de celui-ci, prive le jugement du 21 septembre 2000 de tout caractère définitif et de sa valeur de titre exécutoire, en sorte que le mariage a été dissous
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49b
1 avril 2008
1 avril 2008
appelant, incidemment intimé ; Vu les conclusions déposées le 18 janvier 2008 par Sofia Y..., intimée, incidemment appelante ; LA COUR, Attendu que du mariage d'Alain X... et de Sofia Y..., dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e9
11 juin 2010
11 juin 2010
Me Michel LOUIS-FERDINAND, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Immeuble Arc-en-Ciel 2, rue Eugène EUCHARIS-Lottisement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249c
18 mai 2015
18 mai 2015
ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparante ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd9249d
18 mai 2015
18 mai 2015
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ab
18 mai 2015
18 mai 2015
société ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparant ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ca
18 mai 2015
18 mai 2015
ALFA BATIMENT ... ... 97190 LE GOSIER Non comparante ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cf
18 mai 2015
18 mai 2015
ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparante ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
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6253cd1ebd3db21cbdd924e4
18 mai 2015
18 mai 2015
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08).
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Du mariage aujourd'hui dissous de Monsieur Christophe Y... et de Madame Sylvie X... sont issus 3 enfants : - A... né
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267e
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Les parents se sont séparés courant janvier 2013 et le Pacte susmentionné a été dissous le 27 août 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b0
5 octobre 2015
5 octobre 2015
de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire spécial du restaurant LE TAM-TAM ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
APPELANTE LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93217
2 mai 2016
2 mai 2016
APPELANTE AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Frederic FANFANT, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c0
23 mai 2016
23 mai 2016
AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Non comparante.
Source officiellePage 95 sur 181