qui s'est déroulé en présence de deux représentants de l'employeur dont l'un, en sa qualité de supérieur hiérarchique du salarié, ayant pris au sein de la société l'initiative du licenciement; qu'en disant

base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant

licenciement, l'employeur ne dit rien de tel ; qu'il ne prétend pas être dans l'impossibilité de le reclasser à un autre poste ; que la lettre de licenciement circonscrivant les limites du litige, cette soi-disant

nécessité de la mise en place d'un licenciement collectif faisait nécessairement état d'une suppression de l'emploi, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant

garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant

garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

les formes de la procédure sont applicables immédiatement a la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, pourvu qu'une décision définitive n'ait pas encore été rendue ; qu'en disant

des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier ; "alors que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter

était, également, de son côté, en procès avec l'employeur, alors, selon le moyen, que, faute de texte instituant une telle cause d'irrecevabilité, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner et discuter

[G] [Y] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé

orale ; que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées trois jours avant l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter

Constanzo aurait menacé son épouse et n'aurait été le témoin d'aucune dispute entre cette dernière et sa fille, viendrait encore conforter la thèse de Mme Z... ; qu'aucun élément ne viendrait à l'appui