AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16c
28 avril 2009
28 avril 2009
PERRET CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me BEGIN, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Anne-Marie DURAND
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Chambre 3-2
627df70c0d41e0057d43e163
12 mai 2022
12 mai 2022
BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la
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