Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : (...)

Jean, - X...

Jean-François C..., demeurant ..., 4°/ de M.

février 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 14 974, 20 euros correspondant à des frais de traitements externes et de séjour dispensés à l'hôpital Antoine

Vu les autres pièces du dossier.

marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pierre Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

.-13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02 représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, la, plaidant par Me Pierre-Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocats au barreau d'AIX EN

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Pierre U..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 21°) M. Jean V..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 22°) M.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Claude - Y... Joaquina, épouse X..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur X...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois

avocat au barreau de DIJON SCP SEUTET Avocats INTIMES Madame [C] [D] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assistée de Me Jean-Pierre

C/ SARL GELCORAMA Copie exécutoire délivrée le : 13 DECEMBRE 2018 à : Me Véronique A..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Antoine Y..., avocat au barreau de NICE

Jean J..., domicilié à Montpellier (Hérault), impasse des Pastels, cité Aigon, Bât. 2, 25°/ ayants-droit de M. Antoine K..., cité Aiguerelles, boulevard Orient, Bât.

DORE TECHNIBOIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Etienne RIGAL, Président - Anne BRUNNER, Conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08

Jean-Pierre Y..., domicilié ... (Haute-Garonne), 3 / M. Antoine Y..., domicilié ...