Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société JPV Bâtiment, représentée par la SCP Bali Courquin Jolly Picard, doit être regardée comme demandant au juge des

C..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par lequel le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d

[I], d'AVOIR condamné la Carsat Nord Picardie à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n

que les règles du partage successoral devaient s'appliquer aux récompenses et établissaient, en la matière, un principe général auquel il ne pourrait être dérogé que par une disposition expresse de la loi

° 91-819 du 26 août 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 avril 1999), qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires, les 13

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative

attaqué ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi

séjour ; 2°) décide de suspendre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de la justice administrative ; Vu la loi

le 1er Novembre 1949, nationalité française, demeurant 10, rue Roger BUESSARD - 94200 IVRY SUR SEINE et Monsieur [B] [R] [N] né le 16 Septembre 1970, nationalité française, demeurant 46 rue Gaston Picard

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 28 juillet 2023 contre l’arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 634 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

. ; instituteur célibataire, de nationalité française, jamais condamné ; libre Comparant et assisté de Maître PICARD, Avocat au Barreau de NIORT prévenu de SOUSTRACTION A OBLIGATION LEGALE COMPROMETTANT