de ne pas renouveler le contrat à l'échéance annuelle sans avoir à motiver sa décision, ce qui exposait nécessairement le preneur au risque de ne plus pouvoir, dans ce cas, « exercer dans les lieux loués

; 1°) ALORS QUE tenu de délivrer la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bailleur doit, à défaut de stipulation contraire du contrat de bail, maintenir la chose louée conforme

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X...

Van Minh, que le bien vendu a été, respectivement déclaré " actuellement loué au profit de Mme Thi E... Lan B...

Je vous rappelle que votre bail vous autorise de sous-louer votre local à une société de votre groupe en bail précaire, soit 23 mois.

X... est devenu propriétaire du terrain sur lequel a été construit l'immeuble loué ; qu'il dispose donc d'un titre lui permettant à la fois de louer ce bien, de demander le paiement des loyers et de solliciter

métayage aux époux Y..., pour une durée de 18 années, une vigne ; que par acte sous seing privé daté du 12 novembre 1997, Mme X... a autorisé Mme Y..., devenue seule locataire en titre, à mettre le bien loué

que l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement entrepris est excessive dans la mesure où celle-ci doit être conforme à la valeur locative des lieux loués.

société Bestseller Retail France qui avait cessé d'y exploiter son activité, l'a assignée en reprise de l'exploitation, conformément à une clause du bail imposant au locataire de maintenir les lieux loués

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur Lou Pantaï et plus généralement le quartier Saint Loup sont marqués par une urbanisation diffuse, constituée de maisons individuelles éparses

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au contrat dispose que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

engagés à n'engager aucun recours contre leur bailleresse pour cause de vétusté des locaux, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient se plaindre auprès de cette dernière du mauvais entretien des locaux loués

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

loyer modéré qui sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le logement loué

inexploitables, de sorte que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit. 12 .

[F] un bail rural de vingt-cinq ans portant sur des parcelles en nature de vergers ; que les parcelles louées ont été mises par le preneur à la disposition de l'EARL Mondésir (l'EARL) ; que Mmes [S] ont

violé les articles 1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

Louis, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QBE , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le

Louis, - LA SOCIETE OTEDIP, - LA SOCIETE CEREV, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 mai 2005, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1991, qui, pour violences volontaires et vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé